Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : les mesures à retenir

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée en février 2020 et adoptée à l’unanimité voit certaines de ses mesures phares entrer en vigueur depuis janvier 2021. Les 130 articles de la loi ont pour objectif à plus moins long terme de développer une consommation plus propre, une production plus compatible avec l’environnement ainsi que l’information du consommateur grâce à de nouveaux indices d’éco-responsabilité ou de durabilité. Quelles sont les mesures phares, que cela va-t-il changer pour les distributeurs et les consommateurs ? Découvrez-le dans notre décryptage de la loi anti-gaspillage.

La loi anti-gaspillage organisée autour de 5 grands axes

Afin d’orienter la production et la consommation vers une économie circulaire et solidaire, et plus respectueuse de l’environnement, la loi prévoit des mesures avec les objectifs suivants :

• Sortir du plastique à usage unique avec notamment un objectif de 100% de plastique recyclé d’ici 2025, réduire de 50% l’usage de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 et l’interdiction de commercialiser des produits vendus sous emballage plastique à usage unique d’ici 2040.
• Travail d’information envers les consommateurs qui devront pouvoir avoir accès à des informations claires et transparentes concernant le tri des déchets, la réparabilité des produits électro-ménagers et électroniques, la composition des produits cosmétiques ou des dispositifs médicaux notamment être informés de la présence de perturbateurs endocriniens ou de microplastiques. Les consommateurs devront également pouvoir avoir accès au coût carbone de leur consommation internet et mobile.
• Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire avec l’interdiction progressive de détruire les invendus alimentaires, textiles et autres, favoriser le vrac dans la grande distribution et encourager les enseignes à mieux gérer leurs stocks ainsi qu’à donner leurs surplus à des associations et ou des initiatives solidaires aidant les personnes dans le besoin.
• Agir contre l’obsolescence programmée grâce à la création d’un indice de réparabilité (objectif “indice de durabilité” d’ici 2024) et à la mise à disposition pour le consommateur de certaines informations concernant les pièces détachées issues de l’économie circulaire. Le consommateur devra également être informé de la compatibilité logicielle de ses appareils téléphoniques et électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes) qui peuvent ralentir voire rendre obsolète leur appareil.
• Mieux produire en créant de nouvelles filières pollueurs-payeurs contraignant onze nouvelles industries à mieux gérer leurs déchets et à financer leur fin de vie, optimiser la gestion des déchets de manière globale, instaurer des plans d’éco-conception invitant les industriels à inclure plus de matériaux recyclés dans la fabrication de leurs produits.

Crédit photo : Ministère de la Transition Ecologique

Ces mesures s’axent autour de la production, de l’information des consommateurs et de la meilleure gestion des déchets, notre résumé n’est bien sûr pas exhaustif, il existe de nombreuses autres mesures que vous pouvez retrouver sur le site officiel du Ministère pour la Transition Ecologique.

Qu’est-ce que la loi anti-gaspillage va changer pour la grande distribution ?

Les industriels doivent appliquer les nouvelles mesures prévues par la loi depuis le 1er janvier 2021.

Interdiction du plastique à usage unique

Cela concerne bien sûr tous les objets plastiques à usage unique : pailles, couverts, assiettes, confettis, coton-tige, piques, touillettes, gobelets, boîtes en polystyrène (les fabricants auront jusqu’à 6 mois pour écouler leurs stocks) mais aussi les emballages pour les fruits et légumes de plus de 1,5 kg. Les sacs plastiques à usage unique étaient déjà interdits dans les commerces, leur suppression est renforcée grâce à l’interdiction d’en importer ou d’en fabriquer. Les distributeurs devront également cesser de coller des étiquettes autocollantes directement sur les fruits et légumes sauf si elles sont compostables. L’envoi de contenus promotionnels sous plastique devient également interdit.

Réduction de l’impression sur papier

La loi anti-gaspillage prévoit de stopper l’impression systématique des tickets de caisse, des bons d’achats ou tickets promotionnels, pour un moment inférieur à 20€ à partir du 1er janvier 2021, 30€ d’ici 2022 et intégralement d’ici le 1er janvier 2023. C’est déjà le cas chez Franprix ou Casino qui demande au consommateur s’il désire un ticket de caisse lors de son passage en caisse automatique. Dans ce même objectif, le non-respect de l’autocollant "Stop pub” apposés sur les boîtes aux lettres des personnes ne désirant pas recevoir de publicité sera désormais considéré comme un délit et puni d’une amende de 1500€ pour le distributeur. Depuis début mars dans le cadre de la Loi Climat, il serait même question d’imaginer un autocollant “Oui pub” qui autoriserait alors à distribuer des contenus publicitaires uniquement à ces consommateurs en demande active de prospectus.

Développement de la vente en vrac

Afin de limiter les invendus alimentaires, de mieux gérer ses stocks en tout en limitant les emballages inutiles, la grande distribution est encouragée à développer les produits en vrac. Tout consommateur peut demander à être servi dans un contenant de son choix adapté à ce qu’il souhaite acheter (propre et adapté aux denrées alimentaires). De même les médicaments devraient bientôt être disponibles à la vente à l’unité d’ici 2022.

Que change la loi anti-gaspillage pour le consommateur ?

En plus des nouvelles règles ci-dessus concernant les distributeurs, le consommateur est invité à être un acteur actif du changement vers une consommation plus responsable. Grâce à de nouvelles étiquettes avec un logo obligatoire relatif au tri des déchets, un indice de réparabilité, des informations de plus en plus transparentes sur la composition des produits, il devient plus aisé de faire des choix éclairés une fois en magasin. De même la vente en vrac peut ouvrir de nouveaux horizons aux consommateurs peu habitués à ce mode de consommation, il s’agira bien sûr de préparer sa visite en magasin avec les contenants, sacs en toile ou papier adaptés à ces besoins. Il est difficile aujourd’hui de prévoir quel sera l’impact réel sur les coûts de production ou les prix des produits en passant par le pouvoir d’achat des consommateurs mais il est légitime de se poser la question. Affaire à suivre… ♻️